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Grande confusion pour le paiement d’une Taxe d’habitation pour les caravanes exigible à compter du 15 novembre

O. Berthelin | 15/11/2010 | Publié dans : France

Finalement instaurée, après avoir été repoussée depuis 2006, la taxe d’habitation pour les « résidences mobiles terrestres », est légalement recouvrable le 15 novembre. Mais, les contribuables n’y croient pas et les services fiscaux n’ont encore reçu aucunes instructions précises à ce sujet. Elus locaux, experts et associations membres de la commission nationale consultative des gens du voyage expriment déception et amertume devant tant de confusion.

L’imminence d’un remaniement ministériel a, le 10 novembre dernier reporté le rendez-vous de la dernière chance entre le président de la Commission nationale des gens du voyage, les collaborateurs du Premier ministre et du ministre des Finances.
Ayant réunit, le 3 novembre, dans l’urgence sa commission, le sénateur Pierre Hérisson (UMP) pouvait espérer qu’au dernier moment les décideurs précisent les conditions d’application d’une taxe qui, telle qu’elle a été adoptée dans la loi de finances 2010, doit être recouvrée le 15 novembre 2010. Faute de décret d’application et sans instructions de la part de l’administration fiscale, le plus grand flou règne encore. « Comme il s’agit d’une taxe locale, chaque responsable de centre des impôts peut prendre où non l’initiative de recouvrer cette taxe forfaitaire chez les personnes qui ont un véhicule habitable comme résidence principale présentes le 15 novembre dans les communes qui relèvent de sa compétence », remarque Pierre Hérisson.
Les agents de centres des impôts contactés par La Gazette affirment ne pas avoir reçu d’instruction de leur hiérarchie et ne pas savoir qu’elle procédure suivre dans le cas où un contribuable se présenterait spontanément pour payer. « Il est fort probable que, pour simplifier les choses, Bercy prenne un décret instaurant une vignette », précise le président de la commission nationale consultative en prenant soin de ne plus parler de taxe d’habitation.
Néanmoins, il ne se prononce pas sur l’éventuelle validité juridique d’un décret ministériel transformant en vignette sur un bien de consommation, un article de loi de finances concernant une taxe d’habitation.
A l’issue de la réunion exceptionnelle de la Commission nationale consultative du 3 novembre, les responsables d’associations ont mobilisés leurs juristes sur ce dossier riche en possibilité de recours. « Lorsque nous avons rencontré en 2006 les parlementaires qui ont rédigé ce texte, nous avions reçu l’assurance que cette taxe d’habitation était un devoir impliquant les droits qui vont avec le statut de logement pour la caravane », se souvient avec amertume Joseph Charpentier, président de SOS gens du voyage. « Nous avons plus de devoirs et moins de droits que les autres citoyens. Nous voulons bien un devoir de plus sous la forme d’une taxe, à condition qu’il s’accompagne des mêmes droits que pour les autres », fulmine Eugène Daumas, président de l’UFAT. En effet, qui dit taxe d’habitation, dit allocations personnalisées au logement (APL), facilités de crédits et assurances habitation à des tarifs ordinaires.
L’opportunité manquée de faire tomber quelques discriminations
« La reconnaissance de la caravane comme logement n’est à l’ordre du jour dans aucun ministère », déplore l’ANGVC. De son côté, le sénateur Hérisson confirme ce constat. Lors du vote de la loi de finances, il avait demandé en vain l’abrogation de cet article en avançant le danger de l’ouverture d’une boite de Pandore financière. En effet, le code des impôts exonère de la taxe d’habitation les faibles revenus qui, dés lors, auraient droit aux APL sans que les revenus de la taxe n’apportent aux collectivités des sommes compensant celles que devraient alors débourser les services sociaux.
Pour contourner le risque budgétaire d’une éventuelle reconnaissance de la caravane comme logement, tout en s’efforçant de réduire les discriminations de fait que subissent les habitants de caravanes vis-à-vis des banques et des assurances, le parlementaire a, au cours des dernières années, proposé sans effets des modifications au code des assurances. Mais, ni lui, ni les autres protagonistes n’avancent de chiffres car nulle étude officielle n’a jusqu’à présent recensé les véhicules habitables servant effectivement de résidences principales à leurs propriétaires.
Une partie des gens du voyage possèdent des terrains et des maisons pour lesquels ils payent une taxe d’habitation et selon leur situation reçoivent les aides auxquels ils ont droit. De nombreux ménages n’étant pas considérés comme gens du voyage n’ont qu’une caravane ou un camping-car comme résidence principale.
« Pas de précipitation pour la taxe, non à la vignette »
Particulièrement concernée en tant qu’élue locale membre du syndicat mixte d’accueil des gens du voyage, dont les aires d’accueil bénéficieraient de la taxe, Isabelle Mérand réagit vigoureusement : «Cette nouvelle disposition pose de nombreuses questions quant à ses modalités d’application. Celles ci nécessitent un travail de réflexion plus approfondi qui ne peut pas être fait dans la précipitation. Il faut prendre le temps d’appréhender les diverses situations que la soumission à la taxe d’habitation implique. A coté de cela, la piste de la vignette n’est pas une solution à retenir d’un point de vue de l’égalité entre les citoyens. De plus, il me semble que la mise en place d’une taxe d’habitation ne peut pas aller sans une considération globale des droits attachés à ce paiement, comme pour tout redevable de cette taxe », explique la conseillère (parti radical valoisien) de l’agglomération de Nantes métropole.
Le travail plus approfondi réclamé par la représentante des élus locaux est exigé par la fondation abbé Pierre : « Nous n’avons pas assez d’éléments pour déterminer des modalités d’application d’une taxe cohérente avec le code des impôts qui n’aggrave pas la situation des plus démunis », remarque Christophe Robert, délégué général adjoint de la fondation qui considère le principe même d’une vignette comme inacceptable.
FNASAT : « Le problème a été pris à l’envers »
« Le problème a été pris à l’envers car il n’est pas possible de mettre en place cette taxe sans avoir au préalable réglé le statut de la caravane », ajoute Stéphane Lévêque, directeur de la FNASAT, qui différencie le problème de la fiscalité des caravanes des cas particuliers de la minorité d’usagers d’aires d’accueil. « Il serait logique que comme pour les terrains de camping ou les hôtels, une partie du prix des emplacements soit considéré comme étant une taxe de séjours, mais ce n’est qu’une partie de la question », remarque le responsable associatif, s’appuyant sur les délibérations de la Halde assimilant terrains de campings et aires d’accueil.


a plus

[lerite]

salut

c'est vrai on en entends parler de plus en plus

[cristi40]

salut

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Manquerait plus que ça!!!!

[spondee29]

moi je trouverais ça normal

je pars pour un mois au revoir hjgjh

[pepe07]

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D'accord avec toi surtout pour les C.C qui n'ont pas bougés depuis un an ..... xcx

[spondee29]

c'est pas juste j'ai fais le tour du paté de maisons