Taxe sur les résidences mobiles : date limite de paiement

[lerite]

Taxe sur les résidences mobiles : date limite de paiement le 30 septembre 2014

Les propriétaires de caravanes ou de camping-cars doivent, lorsqu'ils les occupent à titre d'habitation principale, s'acquitter d'une contribution forfaitaire. La date butoir pour payer cette taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est arrêtée au 30 septembre 2014.

Attention, les contribuables vivant dans une caravane ou un camping-car doivent payer leur taxe d'habitation avant le 30 septembre 2014. Tout détenteur d'un tel véhicule doit en effet s'acquitter de la taxe sur les résidences mobiles terrestres. La période d'imposition ayant débuté le 1er octobre 2013, elle prend fin le 30 septembre 2014.

Les véhicules concernés
Les véhicules dits mobiles ne rentrent pas tous dans le champ d'application de la taxe. Il convient tout d'abord qu'un tel habitat « conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par traction », précise une note du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 28 octobre 2013. Leur circulation doit également être autorisée par le code la route : les bungalows et mobil-homes sont ainsi exclus du champ de la contribution.

Autre condition, ces résidences doivent être suffisamment meublées pour permettre d'y habiter. Le critère d'habitation principale est également pris en compte : à ce titre, les vacanciers qui n'utilisent leur camping-car ou caravane que pour les vacances par exemple ne sont pas visés ici. Enfin, elle doit être « utilisée à titre de résidence principale sur le territoire national ». Par conséquent, les personnes conduisant de tels véhicules en France sans séjourner dans l'Hexagone échappent à la taxe.

Montants et exonérations
Cette contribution forfaitaire, qui représente l'équivalent de la taxe d'habitation, est à régler sous la forme d'un timbre fiscal. Elle se monte à 150 euros pour les résidences mobiles dont la date de mise en circulation a eu lieu moins de dix ans avant l'ouverture de la période d'imposition, c'est-à-dire le 1er octobre 2013. Cette taxe diminue à 100 euros lorsque la mise en circulation du véhicule remonte à plus de dix ans et à moins de 15 ans.

Au-delà de 15 ans après la mise en circulation, le véhicule est exonéré de taxe. De plus, lorsque le camping-car ou la caravane a été mise en circulation après le 31 juillet 2014, son propriétaire n'est pas passible de la taxe cette même année.

L'application de la contribution tient également à la situation du propriétaire du véhicule. En sont ainsi exonérés :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes atteinte d'infirmité ou d'invalidité, lorsque leurs revenus ne dépassent le plafond d'exonération en vigueur pour le paiement de la taxe d'habitation.

Déclaration et paiement
Lorsque le propriétaire du véhicule est redevable de la taxe sur les résidences mobiles terrestres, il doit remplir l'imprimé n° 2094 (CERFA n°14 464) et le remettre au centre des impôts le plus proche de son lieu de stationnement. Il doit alors se munir de son certificat d'immatriculation, c'est-à-dire de la carte grise de sa résidence mobile. « Le cas échéant, le dépôt de la déclaration doit être accompagné de tout justificatif permettant d'établir que le redevable bénéficie d'un des cas d'exonération », explique l'administration fiscale.

Un récépissé est remis au payeur de la taxe. Le conducteur du véhicule pouvant faire l'objet de contrôles routiers, il doit le conserver à disposition en permanence. Tout défaut de présentation peut faire l'objet d'une amende dont le montant est égal à celui de la taxe majoré de 40%. La pénalité peut ainsi atteindre un plafond de 60 euros (150 euros x 40%).
Sur les impôts locaux

http://www.toutsurlesimpots.com/taxe-su ... -2014.html

[Gerard83400]

Merci pour l'info.
C'est aussi sur le site officiel.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2429.xhtml
Bonne soirée.
Gérard