Bonjour,
Lien qui amène au texte de loi récemment modifié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Lien qui amène au code général des collectivités:
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20150324
LA TAXE DE SEJOUR.
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