Que faire lorsque ?

[fredy]

Que faire lorsque ne figure pas sur la contravention une adresse pour contester?
Lorsque les coordonnées postales auxquelles il convient d'adresser la contestation d'une contravention ne figurent pas dans le cadre destiné à cet effet, cela constitue un motif sérieux de nullité. Mais ce n'est qu'à réception de l'amende forfaitaire majorée, sur laquelle figurera une adresse pour contester, qu'il conviendra d'adresser sa lettre de réclamation, pas avant.
En effet à partir du moment où l'on reçoit l'amende forfaitaire majorée, on subit un réel préjudice au sens de l'article 802 du code de procédure pénale puisque du fait de l'absence de cette adresse sur le PV il n'a pas été possible de contester dans les temps, c'est à dire dans les 45 jours. Après réception de l'amende majorée, on est de par la loi dans l'obligation de payer plus en cas de rejet de la contestation.
En revanche, si la contestation de l'amende forfaitaire avait pu être adressée, en cas de rejet de cette contestation vous n'auriez été redevable que de l'amende forfaitaire simple.

Notre conseil : Gardez-vous donc de rechercher ou de vous préoccuper de l'adresse à laquelle vous pouvez contester avant réception de votre amende majorée : l'officier ministériel vous répondra qu'il rejette votre argument sur l'absence d'adresse car votre contestation lui est bien parvenue !

Ne suivez donc pas les conseils de ces pseudo-juristes, qui ont fait leurs études de droit sur Google, et qui sur de trop nombreux forums confondent "irrégularité" avec "nullité" et vous suggèrent de contester trop tôt.

En effet, toute irrégularité dans un procès-verbal n'entraîne pas forcément la nullité du procès verbal : Il n'y aura nullité que si l'irrégularité vous a causé un grief.

[pepe07]

Merci Fredy pour ce conseil avisé.

[cristi40]

Encore un très bon conseil, merci fredy.

[Castel]

Merci fredy, et je confirme l'arnaque des sites juridiques sur internet.