camping et aire de stationnement privee

[lerite]

pour info

Toute commune possédant un camping municipal peut réserver jusqu'à 10 % de ses emplacements aux camping-cars. Pour les aires de stationnement aménagées sur le domaine public, si elles comptent moins de 10 places il n'y a pas de formalité à remplir, de 10 à 49 places il faut une déclaration préalable auprès de la direction départementale des territoires (ex DDE) et 50 places ou plus il faut demander un permis de construire, désormais appelé permis d'aménager.
Ensuite, c'est à la mairie de réglementer le fonctionnement de l'aire (horaires, tarifs, etc.).

Pour l'ouverture d'une aire de camping-cars sur un terrain privé, c'est la réglementation des campings qui s'applique. Autrement dit, jusqu'à 6 places et moins de 20 personnes il faut une déclaration préalable, pour plus il faut demander un permis d'aménager. Enfin, rappelons que le stationnement de camping-cars sur un parking lambda est toléré au titre du bivouac pendant 24 heures.

[spondee29]

merci patron