Assurance obligatoire du véhicule

[fredy]

Principe
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement l'assurer, au moins en souscrivant une assurance " responsabilité civile " (appelée parfois " assurance au tiers ").

Cette garantie couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner à un tiers (blessure d'un piéton ou d'un passager, dégâts causés à d'autres véhicules par exemple).

Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas dédommagés pour les dommages qu'ils ont subi.

À noter : le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est considéré comme un tiers et sera donc à ce titre indemnisé.
Quels véhicules doivent être assurés ?
Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :

de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.
À noter : cette obligation d'assurance concerne également les véhicules qui ne circulent pas , ceux qui sont remisés dans un garage par exemple. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule.
Déclaration à l'assureur
Il est important de répondre sans erreur et sans omission à la signature du contrat d'assurance.

Ne pas oublier en particulier de déclarer :

si le véhicule sera utilisé pour se rendre au travail,
les accidents que le conducteur a eu,
les sanctions qui ont été prises contre lui (suspension du permis...),
les conducteurs habituels.
Toute modification doit être signalée à la compagnie d'assurance. Ainsi, si une nouvelle personne conduit le véhicule (jeune en conduite accompagnée par exemple) ou si le véhicule à été modifié (cas du tuning).
Fausse déclaration ou omission
Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences puisque les indemnités que l'assuré auraient dû toucher peuvent être réduites et qu'il peut devoir indemniser lui-même en partie les victimes.

Si la déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.
Refus d'assurance
Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, à savoir la responsabilité civile.
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit. Le propriétaire risque donc en autre :

une amende de 3 750 € ,
une suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
la confiscation du véhicule.

[pepe07]

Merci Fred pour ce rappel je suis toute fois surpris par l'obligation d'assurer un véhicule qui est stationné dans un lieu privé et qui de roule pas, j'ai eu pendant 8 ans une DS que j'assurais a la demande c'est a dire que mon assuruer me l'assuré pour une ou plusieurs journées, en fait il basculait l'assurance de mon autre voiture sur la DS pour X jours.....

[fredy]

OUI OUI
c'est obligatoire pour la simple et bonne raison que ce véhicule peut être volé, prendre feu, endommager quelque chose, blesser quelqu'un etc ... Vu que vous en êtes le propriétaire, c'est vous qui êtes responsable civilement et pénalement en cas de dommages même causé par un tiers (en cas de vol par exemple).

POUR INFO
Article L324-2
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.