Contrôle technique

[fredy]

Contrôle technique obligatoire pour les voitures particulières, camionnettes et camping-cars

Principe
Tous les véhicules à moteur, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État.

Cette obligation concerne donc les voitures particulières, les véhicules utilitaires ou les camping-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Périodicité des contrôles
Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule. Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.

Par exemple : pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2007, le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à l'initiative du propriétaire.
Test antipollution lors du contrôle technique
Le contrôle technique périodique doit comporter un test antipollution.

Toutefois, les véhicules utilitaires de plus de 4 ans doivent subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette visite doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.

Depuis le 1er janvier 2008, pour tous les véhicules, les défauts constatés sur le contrôle des mesures antipollution nécessitent une contre-visite obligatoire.

A savoir : les camping-cars ne sont plus soumis à une visite annuelle intermédiaire de contrôle antipollution, mais subissent, comme les autres véhicules de moins de 3,5 tonnes, un contrôle technique tous les 2 ans.
Vente d'un véhicule d'occasion
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal du contrôle technique périodique, établi depuis moins de 6 mois.

Pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale, l'acquéreur doit apporter la preuve que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédents la date de dépôt du dossier en préfecture.
Véhicules de collection
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection (plus de 30 ans d'âge) sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans.

Il n'est plus possible de mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique "véhicule non roulant".
Véhicules circulant au GPL
A partir du 1er janvier 2011, les véhicules roulant au GPL devront subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, l'étanchéité du système et, sur les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, la date de validité du réservoir de gaz.

Désormais, en cas de défaut, la plupart de ces nouveaux points seront soumis à une contre-visite.

La contre-visite sera aussi obligatoire en cas d'erreur ou d'anomalie sur le certificat d'immatriculation.
Lieu du contrôle
Le contrôle peut être effectué dans n'importe quel centre de contrôle agréé.
Coût
Variable selon les centres
Procès-verbaux de contrôle
A l'issue du contrôle technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé. Celui-ci en remet un exemplaire au propriétaire du véhicule.

Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.

Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose :

sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire et indiquant la date limite de validité du visa, et à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule,
à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.

Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.

Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.
Contre-visite
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.

La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.

Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.

En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Défauts persistants
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.

En cas de dépassement de ce délai, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Défauts obligatoirement soumis à réparation
Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :

le système de freinage,
les pneus,
les dispositifs d'éclairage,
la pollution,
la suspension et les essieux,
la direction et les roues,
certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Sanctions
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 € et à l'immobilisation de son véhicule, c'est-à-dire à la rétention de son certificat d'immatriculation pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique

[spondee29]

merci fredy