Bjr
J'ai lu sur differents sujets précédents de faux propos sur les vices cachés .
Tout vendeur , est tenu envers l'acheteur , d'une garantie imperative : "La garantie légale des vices cachés" fixée par les articles 1641 à 1648 .
Article 1641 :"Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas aquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connu ."
Article 1645 :"Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à restitution du prix et à rembourser l'aquéreur .
Etc.....
Vices cachés
Vices cachés
Salut à toutes et à tous
Soyons tolérant pour étre toléré .
Ce n'est pas au vieux singe que l'on apprends à faire des grimaces .
Inconditionnel du fourgon aménagé , et du bivouac sauvage en centre ville comme en pleine nature , depuis 1976 .
Soyons tolérant pour étre toléré .
Ce n'est pas au vieux singe que l'on apprends à faire des grimaces .
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