par Anonyme 3232 » 06 déc. 2018, 14:34
Bonjour,
Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
Bonjour,
Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.
[b][u]Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.[/u][/b]