demande de conseil housse de protection pour l hiver
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Bonjour,
je ne sais pas ou tu vis ni la surface de l'abris que tu comptes faire, mais je pense qu'il te faudra une autorisation ou un permis de construire.
Si ton abri est inférieur à 5 m² d’emprise au sol (?), il ne nécessite aucune autorisation. De ce fait tu peux implanter ton abri sans démarche au préalable.
Pour les surfaces de moins de 20 m² : Déclaration de travaux
Une déclaration de travaux (télécharger le formulaire de déclaration de travaux) est requise pour la construction ou l’installation de locaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol (?) inférieur à 20 m² (exemple : local à bois, abri de jardin, chenil, kiosque, garage bois, chalet habitable…). Il te faudra retourner ton dossier en Mairie (voir Déclaration de travaux : renvoyer : Pour conclure).
Egalement concernés pas la déclaration de travaux :
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Pour les surfaces supérieure à 20 m² : Permis de construire
Lorsque l'abri de jardin a une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² un permis de construire est nécessaire. Le délai d’obtention du permis de construire peut varier d’une commune à une autre.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
A noter que si tu désires construire un chalet sur un terrain nu, tu dois dans ce cas faire une demande de permis de construire quelques soit la surface.
Il est particulièrement important de contacter ta Mairie si tu est dans un périmètre Monuments historiques. Les règles peuvent alors différer et certaines contraintes sont susceptibles de s’ajouter à la réglementation nationale (couleurs ou matériaux imposés, degré de pente pour la toiture…). Le délai de réponse est également prolongé dans ce contexte.
je ne sais pas ou tu vis ni la surface de l'abris que tu comptes faire, mais je pense qu'il te faudra une autorisation ou un permis de construire.
Si ton abri est inférieur à 5 m² d’emprise au sol (?), il ne nécessite aucune autorisation. De ce fait tu peux implanter ton abri sans démarche au préalable.
Pour les surfaces de moins de 20 m² : Déclaration de travaux
Une déclaration de travaux (télécharger le formulaire de déclaration de travaux) est requise pour la construction ou l’installation de locaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol (?) inférieur à 20 m² (exemple : local à bois, abri de jardin, chenil, kiosque, garage bois, chalet habitable…). Il te faudra retourner ton dossier en Mairie (voir Déclaration de travaux : renvoyer : Pour conclure).
Egalement concernés pas la déclaration de travaux :
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Pour les surfaces supérieure à 20 m² : Permis de construire
Lorsque l'abri de jardin a une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² un permis de construire est nécessaire. Le délai d’obtention du permis de construire peut varier d’une commune à une autre.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
A noter que si tu désires construire un chalet sur un terrain nu, tu dois dans ce cas faire une demande de permis de construire quelques soit la surface.
Il est particulièrement important de contacter ta Mairie si tu est dans un périmètre Monuments historiques. Les règles peuvent alors différer et certaines contraintes sont susceptibles de s’ajouter à la réglementation nationale (couleurs ou matériaux imposés, degré de pente pour la toiture…). Le délai de réponse est également prolongé dans ce contexte.
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Merci pour la réponse rapide en plus ! :!;
Dans l'idéal il me faudrait 7 m part 3 donc 21m carré au sol . Alors il me faut l'autorisation de la mairie et permis de construire mais j'ai pas envie de payé des impos dessus , si je fait juste un toit et que je laisse ouvert sur les cotés ? Nous somme de la loire 42 proche de Roanne 20 km bien que ma maison soit de 1850 elle n'ai pas classé historique , une chance pour moi .
Dans l'idéal il me faudrait 7 m part 3 donc 21m carré au sol . Alors il me faut l'autorisation de la mairie et permis de construire mais j'ai pas envie de payé des impos dessus , si je fait juste un toit et que je laisse ouvert sur les cotés ? Nous somme de la loire 42 proche de Roanne 20 km bien que ma maison soit de 1850 elle n'ai pas classé historique , une chance pour moi .
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Bonjour,
Tu peux toujours tenter de le faire sans déclaration, mais je pense qu'il est préférable de le faire!
Il est préférable que tu triches sur la surface par exemple 2.85 m X 7 m (19.95 m²).
Toutes les informations:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17578
Pour télécharger le formulaire de déclaration:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17578
Tu peux toujours tenter de le faire sans déclaration, mais je pense qu'il est préférable de le faire!
Il est préférable que tu triches sur la surface par exemple 2.85 m X 7 m (19.95 m²).
Toutes les informations:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17578
Pour télécharger le formulaire de déclaration:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17578
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Salut
Perso je l'ai fait sans permission mais il est démontable ... s'il faut le démonter ... je le démonterai.
Si je dois ça à une malveillance du voisin ... lui il devra démolir une partie de sa maison xcx
A+
Perso je l'ai fait sans permission mais il est démontable ... s'il faut le démonter ... je le démonterai.
Si je dois ça à une malveillance du voisin ... lui il devra démolir une partie de sa maison xcx
A+
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Bonjour,
C'est bien l'esprit Français ça!!!!!
C'est bien l'esprit Français ça!!!!!
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
bonjour
lorsque j'ai fait construire mon garage (72 m²)bien sur permis de construire et après la déclaration de fin de travaux une personne est venu décamètre en main mesurer le garage et bien sur ensuite impôts locaux et taxe foncière
lorsque j'ai fait construire mon garage (72 m²)bien sur permis de construire et après la déclaration de fin de travaux une personne est venu décamètre en main mesurer le garage et bien sur ensuite impôts locaux et taxe foncière
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Oui je pense que je tricherais un chouilla .
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
A tu des photos s'il te plait ? Sa m'intéresse . Merci .polo des îles a écrit : ↑04 août 2017, 17:45 Salut
Perso je l'ai fait sans permission mais il est démontable ... s'il faut le démonter ... je le démonterai.
Si je dois ça à une malveillance du voisin ... lui il devra démolir une partie de sa maison xcx
A+
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Bonjour,
Pour moi le respect de la loi c'est primordial.
Pense que le mauvais conseil n'engagent pas la personne qui le donne.
Je pense que les bons conseils t'ont été donnés, après tu prends la décision et les risques que tu veux!
Voilà j'en resterai la sur ce sujet.
Pour moi le respect de la loi c'est primordial.
Pense que le mauvais conseil n'engagent pas la personne qui le donne.
Je pense que les bons conseils t'ont été donnés, après tu prends la décision et les risques que tu veux!
Voilà j'en resterai la sur ce sujet.
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Oui , tu ma donné les bon conseilles avec les liens qui vont avec et je t'en remercie :!;
Re: demande de conseil housse de protection pour l hiver
Je me permets de rajouter quelques informations au sujet des déclarations de travaux et permis de construire, je pense que ça vaut le coup et ça peut toujours aider :
https://eco-lodgy.com/permis-de-construire/quelle-limite-surface-construction-pour-declaration-travaux/
https://eco-lodgy.com/permis-de-construire/regulariser-construction-sans-permis-construire/
https://eco-lodgy.com/permis-de-construire/quelle-limite-surface-construction-pour-declaration-travaux/
https://eco-lodgy.com/permis-de-construire/regulariser-construction-sans-permis-construire/
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