Je sais que la question à sûrement été posé des dizaines de fois, mais voici ma démarche.
Je posède un Iveco daily 35-10 de 96 homologué "vasp caravanne". Ma carte grise est une 6 places. Mes deux sièges pivotants à l'avant ont des ceintures mais les banquettes à l'arrière sont parallèles à la route ( 2 dans la partie avant, table/transformable en couchage 1 personne et deux au fond, table/ transformable en lit 2 places) et ne sont pas équipées de ceintures.
Je précise que je ne souhaite que modifier la partie avant, afin d'avoir un siège double avec ceintures.
Aujourd'hui heureux parents nous voudrions sécuriser notre installation. J'ai appelé la dreal pour faire le point sur la législation.
Voici leur retour:
Bonjour
Réglementairement, l'Arrêté du 5 décembre 1996 modifié s'applique pour les réceptions liées aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages. Avec les différentes évolutions réglementaires, le sujet ceinture de sécurité pour un véhicule usager (déjà immatriculé) est complexe à traiter et doit obligatoirement être associé à l'ancrage des sièges.
Arrêté du 5 décembre 1996 modifié
Art. 1 et 4 (modification du 02/10/1997) :
Les places avant doivent être équipées de ceintures homologuées fixées sur des points d'ancrages homologués.
Pour les véhicules mis en circulation après le 01/01/2000 (base M), 01/10/2000 (base N) les places arrières supplémentaires faisant faces à la route doivent être équipées de ceintures homologuées à 3 points d'ancrage.
Les ceintures abdominales à 2 points sont admises si le PTAC est > à 2500 kg.
Des justificatifs de conformité (attestations du fabricant des sièges et des ceintures et/ou fiches de réception CEE) doivent être fournis en ce qui concerne :
- la résistance des ancrages de ceintures de sécurité (Directive CEE 76/115 modifiée 96/38)
- la résistance des sièges et de leurs ancrages sur le véhicule (Directive CEE 74/406 modifiée 96/37)
- l'installation des ceintures de sécurité (Directive CEE 77/541 modifiée 96/36)
En clair en l'état actuel véhicule avant 2000, nous pouvons transporter des personnes non attachées car l'année de mise en circulation et le nombre de place sur la carte grise nous le permet.
Forcement transporter nos enfants sans ceintures est inconcevable.
Donc si je comprend la conclusion de leur message:
Pour les Véhicule dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2000 (ou 01/10/2000 pour les VASP) : les ceintures de sécurité à l'arrière ne sont pas obligatoires. En cas de présence, elles doivent respecter les critères applicables aux véhicules immatriculés après le 19/10/2007 (article 10Bis), justificatifs de conformité aux dispositions des directives européennes 2005/39, 2005/40, 2005/41 visant l’installation des ceintures de sécurité et des sièges.
voici l'article bis:
Art 10 bis (modification du 07/04/2006)
pour les nouveaux types après le 20/10/2006, tous les véhicules neufs mis en circulation à partir du 20/10/2007, les directives sont :
- la résistance des ancrages de ceintures de sécurité (Directive CEE 76/115 modifiée 2005/41)
- la résistance des sièges et de leurs ancrages sur le véhicule (Directive CEE 74/406 modifiée 2005/39)
- l'installation des ceintures de sécurité (Directive CEE 77/541 modifiée 2005/40).
Donc si je veux faire évoluer mon véhicule je comprends que:
Je ne peux ajouter de ceintures car banquettes parallèles à la route, ni même de ceintures ventrales plus accepté à ce jour, enfin je crois??
Si je veux faire évoluer mon véhicule je dois faire installer des sièges homologués face route avec système d'encrage afin d'avoir un document homologué à présenter à la dreale, car il me faudra prendre rendez-vous avec en possession un document RTI (réception à titre isolé) afin de faire valider l'installation.
Quequ'un à t-il réussi à progresser sur ce sujet? et ou trouver des installateurs agrées?
Merci pour vos retours
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