Taxe de sejour

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ulysse59
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Taxe de sejour

Message non lu par ulysse59 »

Bonjour
Camping car park va ouvrir un terrain à Argeles sur mer
(camping car park on aime ou pas mais le débat n'est pas là)
sur leur tarif
10,80€ 01/10 au 30/04
12€ du 01/05 au 30/09
en dessous il y a de marquer (et c'est là que je pose la question)
Taxe de séjour du 01/01 au 31/12 : 0.60€/personne /24h
peut être faudra-t-il payer sur les aires cette fameuse taxe.
normal ou pas normal
la FFCC annonce qu'il n'y aura pas de taxe?

A+
Murielle et Jean Pierre
camping car BAVARIA ARTIC T 73 LC-2 SERIE LIMITEE
GPS : Lucampers
http://camping-car596.perso.sfr.fr/
escapade18

Re: Taxe de sejour

Message non lu par escapade18 »

Hou la la , un truc fleuve !

Ce n'est pas encore fait, même 2015 ce sera pas possible, il faut que le parlement se prononce sur l'application,
Voir tout dernier article de la loi, mais ne nous trompons pas ça finira par passer plus ou moins modifié mais ça passera:

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2 ... article_67

V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion. (Ce sera trop tard pour la loi de programmation de finance 2016)

A noter que dans la liste les aires ne figurent pas, il s'agirait des établissements hoteliers, et campings.

En euros)

[th]Catégories d'hébergement [/th][th]Tarif plancher [/th][th]Tarif plafond [/th]

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65
4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65
3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65
2,25

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,50
1,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,30
0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,20
0,75

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,20
0,75

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,20
0,75

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20
0,55

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
Par contre cette phrase qui suit est plus inquiétante. J'en déduis que les aires ne possédant pas d'étoiles, elles ne peuve,t être rattachées à ce tableau :

« Art. L. 2333-42.-Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.

J'en déduis que les aires ne possédant pas d'étoiles, elles ne peuvent être rattachées à ce tableau :

A mon avis on peut dormir encore tranquille, mais l'absence de cette taxe n'empêche nullement de faire payer, pour preuve, actuellement.

Au pire on risque 20 cts d'euros pas nuit, mais ils ne vont pas ce contenter de ça mais piquer 12 ou 15 euros.
Mais ils vont devoir faire payer les chauffeurs routiers qui s'arrêtent sur les parking, ça promet du sport. C'est pour ça que je dis que c'est pas gagné pour eux, d'autant qu'ils sont tenus d'assurer la gratuité aux manouches (là encore c'est la loi, et elle s'applique déjà) ....

Moralité vaut mieux être manouche que français!

Pour ce dernier point je peux avancer que ce sera jamais appliqué
trice1313
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Re: Taxe de sejour

Message non lu par trice1313 »

Salut,
"escapade 18" a écrit :"la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande"
Cette taxe existe (ou pas) déjà sur les aires de plus de 12 places (info 2006), peu ou pas de municipalités la réclament d'où l'importance du "à leur demande".
Je ne pense pas non plus que ce sera appliqué pour les camping-cars.
escapade18

Re: Taxe de sejour

Message non lu par escapade18 »

Oui, des communes peuvent bien réclamer n'importe quoi, elles ont l'habitude de transgresser les lois, une fois de plus ou moins...
D'ailleurs dans une nuitée de 12 euros, pour ne donner qu'un chiffre au hasard, nous pouvons bien inclure un pourcentage de taxe, personne n'y voit rien. Par contre s'il y a officiellement perception de taxes, le comptable du trésor doit avoir une ligne de recette correspondante dans le budget, justifiée par des pièces comptables. C'est là que ça devient lourd.
En parlant clair, les tickets devraient faire apparaître de façon distincte cette taxe (comme la TVA sur tout document comptable de facturation ou d'encaissement, c'est la loi), ensuite un double de chaque ticket devrait être comptabilisé en mairie (le bordereau récapitulatif n'est pas une pièce comptable). Devine la tronche de la secrétaire de mairie et du percepteur. Résultat ils incluents dans le montant total, ni vu ni connu, le montant global est voté en réunion de conseil et on ne déclare pas au percepteur....Tout bénef pour la commune. (moralité la commune détourne des taxes pour son profit, autrement dit un détournement de fonds bien planqué)

je précise que si cette taxe est officiellement perçue, et déclarée, figurant sur les tickets ou factures, elle est versée à l'ETAT..... Alors que si elle est camoufflée, incluse dans le montant, elle reste dans la recette communale. Un petit bémol qui incitera les maires à ne pas la percevoir (officiellement du moins)

Ce n'est pas ce texte qui va clarifier la situation. Quand tu vois le nombre de pages, tu as déjà tout compris. Mais certain qu'on va encore être plumé.
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ibe-4264
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Re: Taxe de sejour

Message non lu par ibe-4264 »

Bonjour
La taxe de séjour s'appliquant aux individus et non aux véhicules comment faire pour l'encaisser s'il n'y a pas de préposé pour compter les occupants qui passent la nuit!
Ibe

on commettrait moins de fautes si on savait ce qu'on ne sait pas.
trice1313
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Re: Taxe de sejour

Message non lu par trice1313 »

Salut,
C'est vrai ! Il y a de plus en plus d'aires automatiques, ça va pas le faire.
Anonyme 3232

Re: Taxe de sejour

Message non lu par Anonyme 3232 »

Bonjour,
Il m'est déjà arrivé sur des aires de payer une taxe de séjour forfaitaire de 0.20 €.
Hébergements concernés
Les hébergements taxés sont :
palace,
hôtel de tourisme,
résidence de tourisme,
meublé de tourisme (gîte rural, chambre d'hôtes, gîte de groupes, etc.),
village de vacances,
hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),
parc de stationnement touristique et aire de camping-cars
port de plaisance.
La taxe s'applique uniquement aux hébergements situés dans une :
commune touristique,
station classée de tourisme,
commune littorale ou de montagne,
commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels.
Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.
À savoir : relevant d'un statut juridique particulier, la dénomination de «commune touristique» est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et celle de «station classée de tourisme», de catégorie supérieure, est prononcée par décret pris pour 12 ans.
Modalités de la taxe au réel ou au forfait
C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les modalités d'application, soit au réel soit au forfait.
viewtopic.php?f=90&t=12091
Source:
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... F743.xhtml
Et c'est pas tout!
Pour ceux qui vivent à l'année en camping-car, la taxe sur les résidences mobiles, :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2429.xhtml
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