GARANTIES LÉGALES, COMMERCIALES, et SERVICE APRES-VENTE.
Posté : 25 oct. 2014, 20:17
Bonjour,
Des informations importantes, à propos des garanties lors d'achats, de véhicules de loisirs.
Le client qui souhaite faire jouer la garantie doit, afin de faire prévaloir ses droits, et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusée de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil.
Des informations importantes, à propos des garanties lors d'achats, de véhicules de loisirs.
Le client qui souhaite faire jouer la garantie doit, afin de faire prévaloir ses droits, et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusée de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil.