Pouvoir d'un Maire en matière de stationnement
Posté : 05 nov. 2014, 18:38
Le maire a-t-il le droit d’interdire le stationnement des camping-cars
Auteur : Thierry ORVAL, journaliste juridique, chef de rubrique d'un grand magazine d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile
Oui, dans le cadre de son mandat, en tant que premier magistrat de la commune, le maire est compétent pour fixer les règles de stationnement par arrêtés municipaux.
Mais pour être valables et opposables aux usagers, ces arrêtés doivent être précis et motivés : les raisons justifiant une quelconque restriction au stationnement (interdit, alterné, payant, réservé, etc.) doivent clairement apparaître dans l’arrêté.
Interdiction ciblée
L’arrêté municipal peut donc, en raison des conditions de circulation dans la commune et à la configuration des rues, interdire le stationnement à certaines catégories de véhicules (poids-lourds, caravane, camping-car, etc.) en précisant les motifs d’interdiction (gêne à la circulation, nuisances sonores, etc.) et ses modalités (nom des voies interdites, poids maximum des véhicules concernés, horaires d’interdiction, etc.). Des raisons esthétiques peuvent parfois être invoquées pour justifier l’interdiction municipale, (par exemple, de bâtiments historiques).
Places réservées
Inversement, le maire peut réserver des emplacements de stationnement à des catégories précises de véhicules lorsqu’ils sont affectés à une mission de service public (c. des collectivités locales, art. L. 2213-3) : SAMU, SMUR, gendarmerie, police, transports de fonds, pompiers, etc.
En revanche, un arrêté municipal réservant le stationnement aux seuls riverains d’une voie serait illégal pour cause de rupture d’égalité des citoyens devant la loi.
Mais le maire peut leur accorder un régime particulier en instaurant un système de stationnement résidentiel : le prix du stationnement est réduit pour ceux qui habitent dans la rue ou le quartier. Du point de vue légal, en effet, le principe d’égalité devant la loi n’interdit pas d’accorder un tarif préférentiel aux riverains (cass. crim. 16 février 1999, n°98-82575).
Signalisation
Toutes les restrictions locales au stationnement doivent être matérialisées par des panneaux implantés sur les voies concernées afin d’en informer les usagers. En revanche, les règles générales du code de la route ne nécessitent par l’installation par la commune d’une signalisation (interdiction de stationner sur un passage piéton, sur les trottoirs, etc.). Les conducteurs sont censés les connaître.
http://www.droitissimo.com/auto-moto/co ... mping-cars
En cas de PV si vous voulez contester demander en mairie copie de l'arrêté qui doit être précis et motivé.
Bonne soirée.
Auteur : Thierry ORVAL, journaliste juridique, chef de rubrique d'un grand magazine d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile
Oui, dans le cadre de son mandat, en tant que premier magistrat de la commune, le maire est compétent pour fixer les règles de stationnement par arrêtés municipaux.
Mais pour être valables et opposables aux usagers, ces arrêtés doivent être précis et motivés : les raisons justifiant une quelconque restriction au stationnement (interdit, alterné, payant, réservé, etc.) doivent clairement apparaître dans l’arrêté.
Interdiction ciblée
L’arrêté municipal peut donc, en raison des conditions de circulation dans la commune et à la configuration des rues, interdire le stationnement à certaines catégories de véhicules (poids-lourds, caravane, camping-car, etc.) en précisant les motifs d’interdiction (gêne à la circulation, nuisances sonores, etc.) et ses modalités (nom des voies interdites, poids maximum des véhicules concernés, horaires d’interdiction, etc.). Des raisons esthétiques peuvent parfois être invoquées pour justifier l’interdiction municipale, (par exemple, de bâtiments historiques).
Places réservées
Inversement, le maire peut réserver des emplacements de stationnement à des catégories précises de véhicules lorsqu’ils sont affectés à une mission de service public (c. des collectivités locales, art. L. 2213-3) : SAMU, SMUR, gendarmerie, police, transports de fonds, pompiers, etc.
En revanche, un arrêté municipal réservant le stationnement aux seuls riverains d’une voie serait illégal pour cause de rupture d’égalité des citoyens devant la loi.
Mais le maire peut leur accorder un régime particulier en instaurant un système de stationnement résidentiel : le prix du stationnement est réduit pour ceux qui habitent dans la rue ou le quartier. Du point de vue légal, en effet, le principe d’égalité devant la loi n’interdit pas d’accorder un tarif préférentiel aux riverains (cass. crim. 16 février 1999, n°98-82575).
Signalisation
Toutes les restrictions locales au stationnement doivent être matérialisées par des panneaux implantés sur les voies concernées afin d’en informer les usagers. En revanche, les règles générales du code de la route ne nécessitent par l’installation par la commune d’une signalisation (interdiction de stationner sur un passage piéton, sur les trottoirs, etc.). Les conducteurs sont censés les connaître.
http://www.droitissimo.com/auto-moto/co ... mping-cars
En cas de PV si vous voulez contester demander en mairie copie de l'arrêté qui doit être précis et motivé.
Bonne soirée.
