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bonjour

je suis surpris mais ça fait jurisprudence

Propriétaire du garage ou pas, il est désormais interdit de se garer devant.
La Cour de Cassation a tranché : on a beau avoir l'usage exclusif d'un garage, on a pas pour autant le droit de se garer devant, sur la voie publique. Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste qui s'était fait verbaliser dans le Lot pour «stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble» après s'être garé sur son «bateau», devant son propre garage.

Le contrevenant avait alors protesté, le 18 octobre 2016, devant le tribunal de police de Cahors (Lot) qui avait considéré qu'il était le seul à avoir l'usage de l'entrée devant laquelle il était garé, explique service-public.fr. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble. Le tribunal l'avait relaxé.

Mais le jugement du tribunal de police a été cassé. Le 20 juin dernier, «la Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès». En clair, la cour interdit quiconque de stationner devant un garage.

«Une privatisation de l'espace public»

Selon le Figaro.fr, plusieurs députés avaient adressé des questions à ce sujet au ministère de l'Intérieur qui avait répondu que «garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public».

Le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros, qui monte à 135 euros si on s'est garé sur un trottoir, un passage piétons, une piste cyclable ou une place livraison.

Source d'origine : leparisien.fr

Bonjour, c'est bien exact, règle française, belge, etc.

Bonjour,

Propriétaire du garage ou pas, il est désormais interdit de se garer devant.
La Cour de Cassation a tranché : on a beau avoir l'usage exclusif d'un garage, on a pas pour autant le droit de se garer devant, sur la voie publique

Ça me semble tout à fait logique!

bonjour,
encore une belle c******* bien française , est ce que je peut aller faire mon besoin dans mon wc ?
est ce que je peut m’allonger sur ma pelouse ?
est ce que je peut cuisiner dans ma cuisine ?
est ce qu'on peut avoir une once d'intelligence en france ??? ça je ne le pense pas , ça se saurais a voir notre société .

Salut

Mon chemin d'accès étant privé et m'appartenant, je peux me garer devant mon portail ... normal !

Si la voie est publique, les règles sont les mêmes pour tout le monde ... normal aussi !

A+

Bonjour, je comprends vos réactions moi aussi je suis propriétaire, j'ai une allée asphaltée de 30 mètres, mon CC y est toujours, ma voiture devant côté rue. Demain on vient faire des gros travaux chez nous, j'ai dégagé l'allée, le CC et nos deux voitures ne sont pas devant l'entrée du garage. Cette règle permet de pouvoir MIEUX porter secours lors de l'intervention des pompiers, des secours ambulanciers ou d'une intervention policière. Elle permet aussi à la police de mieux percevoir les incivilités de n'importe quel quidam squattant votre entrée puisque c'est interdit.

Bonjour,
Nul n'est censé s'approprié le domaine public.....et là c"était le cas.....Amicalement votre....

Bonjour,

est ce que je peut aller faire mon besoin dans mon wc ?
est ce que je peut m’allonger sur ma pelouse ?
est ce que je peut cuisiner dans ma cuisine ?

là en l'occurrence c'est sur le domaine public!
Heureusement que des lois existent, si non certains auraient vite fait, de s'approprier l'espace public.
On peut souvent constater cela sur les trottoirs devant certains commerces, et parfois même devant certaines maisons.

bonjour,
moi se qui me gêne, c'est qu'avec toute la criminalité qui gangrène notre société, la cour de cassation n'a rien d'autre à foutre que de s'occuper d'un stationnement!!!!????

brasov a écrit : 15 août 2017, 18:00 bonjour,
moi se qui me gêne, c'est qu'avec toute la criminalité qui gangrène notre société, la cour de cassation n'a rien d'autre à foutre que de s'occuper d'un stationnement!!!!????

Bonjour,
Ne nous égarons pas, restons sur le sujet!
La modération

brasov a écrit : 15 août 2017, 18:00 bonjour,
moi se qui me gêne, c'est qu'avec toute la criminalité qui gangrène notre société, la cour de cassation n'a rien d'autre à foutre que de s'occuper d'un stationnement!!!!????

Bonsoir, si une ambulance ou des pompiers pour un cas très grave n'arriveraient pas à entrer chez toi à cause du stationnement "libre" devant ton entrée de garage tu leur reprocherais "la non assistance à personnes en danger après leur incapacité à intervenir ?"

vous voulé avoir le droit de stationné devant votre garage OK mais vous seul les autres NON vous ète chez vous OK mais comment font
les autorités pour savoir qui est devant votre porte ? pour évité cela ont l'interdit a tous et c'est normal

Bonjour,

vous voulé avoir le droit de stationné devant votre garage OK mais vous seul les autres NON vous ète chez vous OK

Devant son garage sur la voie publique on n'est pas chez soi, ceux qui le conçoivent différemment, ont un sens un peu trop poussé de la propriété privé.

"garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public".

https://actu.orange.fr/france/il-est-in ... M4l7Q.html

bob tu n'a pas compris mes propos c' étais de l'ironie il faut laisser la phrase dans son contexte et pas l'isolé si non elle change de sens

alain30 a écrit : 17 août 2017, 11:35 bob tu n'a pas compris mes propos c' étais de l'ironie il faut laisser la phrase dans son contexte et pas l'isolé si non elle change de sens

Bonjour,
Si j'ai bien saisi le sens de ta phrase, mais elle peut être mal interprété par d'autres!