Bon a savoir !
Posté : 18 juin 2010, 17:29
Si vous faites face à des difficultés financières et qui ne conteste pas la réalité de la contravention!
Signalons que suite à la modification par l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 de L'Article 530-4 du code de procédure pénale qu' il est désormais possible pour un verbalisé faisant de demander des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent public. S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Article 530-4 du code de procédure pénale
En cas de difficultés financières, il convient donc de ne pas s'adresser à l'officier du Ministère Public mais au comptable du Trésor public compétent.
Signalons que suite à la modification par l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 de L'Article 530-4 du code de procédure pénale qu' il est désormais possible pour un verbalisé faisant de demander des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent public. S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Article 530-4 du code de procédure pénale
En cas de difficultés financières, il convient donc de ne pas s'adresser à l'officier du Ministère Public mais au comptable du Trésor public compétent.