En cas de réclamation ou de contestation!
Posté : 18 juin 2010, 17:32
Concernant une contravention, l'Officier du Ministère Public est-il tenu à un délai pour faire connaître sa décision ?
En théorie aucun article du code de procédure pénal ne contraint l'Officier du Ministère Public (OMP) à donner suite dans un délai précis à une réclamation ou une contestation de contravention. En pratique l'OMP doit prendre sa décision dans l'année qui suit la date de la contestation, sous peine de voir la contravention prescrite. Dans l'attente de sa réponse, il reste que l'avis de l'amende forfaitaire majorée est annulé automatiquement bien qu'il arrive souvent que la Trésorerie, non informée par la contestation adressée à l'OMP, continue de réclamer son dû. Il conviendra alors d'adresser à la trésorerie, copie de la réclamation formulée. Précisons que le délais de prescription en matière de contravention est d'un an en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale à condition qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite ne soit venu l'interrompre (acte d'enquête, saisine d'un huissier, ..).
En théorie aucun article du code de procédure pénal ne contraint l'Officier du Ministère Public (OMP) à donner suite dans un délai précis à une réclamation ou une contestation de contravention. En pratique l'OMP doit prendre sa décision dans l'année qui suit la date de la contestation, sous peine de voir la contravention prescrite. Dans l'attente de sa réponse, il reste que l'avis de l'amende forfaitaire majorée est annulé automatiquement bien qu'il arrive souvent que la Trésorerie, non informée par la contestation adressée à l'OMP, continue de réclamer son dû. Il conviendra alors d'adresser à la trésorerie, copie de la réclamation formulée. Précisons que le délais de prescription en matière de contravention est d'un an en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale à condition qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite ne soit venu l'interrompre (acte d'enquête, saisine d'un huissier, ..).