Préparation d'une réforme concernant le camping-car, le mobi
Posté : 30 avr. 2011, 14:19
Introduction
Les députés Léonard et Got ont récemment rédigé, au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un rapport sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs - tels que les mobile-homes, caravanes et camping-cars - dans lequel ils recommandent certaines évolutions législatives et réglementaires.
Dans une réponse ministérielle du 19 avril 2011 (JOAN Q. n°101021), le ministre de l'Economie a indiqué au député Paul Durieu, que le Gouvernement étudiait avec attention les propositions de ce rapport "qui pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois".
Actuellement, le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales, et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. L'application de ces textes a fait l'objet de la circulaire interministérielle de 1985 modifiée en 2004.
Les élus, convaincus des retombées économiques sur le tissu des petits commerces de leur commune, mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement qui ne font l'objet d'aucune définition réglementaire.
Dans la pratique, il convient de distinguer l'aire de stationnement de l'aire de services.
L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars, de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (article R421-19 j du Code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable.
Afin de prévenir les dommages collatéraux d'un développement désordonné des aides de stationnement (notamment en bord de mer) et d'un usage inapproprié de ces emplacements (stationnement quasi permanent lorsque les camping-cars se transforment en habitation à l'année), le Gouvernement pourrait prochainement aménagé la réglementation en tenant compte des propositions suivantes. Cela pourrait notamment conduire à soumettre les camping-cars à une taxe d'occupation reversée aux communes qui aménagent des aires spécifiques de stationnement.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... ravane.php
Les députés Léonard et Got ont récemment rédigé, au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un rapport sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs - tels que les mobile-homes, caravanes et camping-cars - dans lequel ils recommandent certaines évolutions législatives et réglementaires.
Dans une réponse ministérielle du 19 avril 2011 (JOAN Q. n°101021), le ministre de l'Economie a indiqué au député Paul Durieu, que le Gouvernement étudiait avec attention les propositions de ce rapport "qui pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois".
Actuellement, le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales, et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. L'application de ces textes a fait l'objet de la circulaire interministérielle de 1985 modifiée en 2004.
Les élus, convaincus des retombées économiques sur le tissu des petits commerces de leur commune, mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement qui ne font l'objet d'aucune définition réglementaire.
Dans la pratique, il convient de distinguer l'aire de stationnement de l'aire de services.
L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars, de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (article R421-19 j du Code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable.
Afin de prévenir les dommages collatéraux d'un développement désordonné des aides de stationnement (notamment en bord de mer) et d'un usage inapproprié de ces emplacements (stationnement quasi permanent lorsque les camping-cars se transforment en habitation à l'année), le Gouvernement pourrait prochainement aménagé la réglementation en tenant compte des propositions suivantes. Cela pourrait notamment conduire à soumettre les camping-cars à une taxe d'occupation reversée aux communes qui aménagent des aires spécifiques de stationnement.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... ravane.php
bonjour a tous vous pouvez encore une fois faire chauffer votre carte bleue est surtout prevoir de rester15jours au lieu de 8 hjgjh ,:! 
