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Vices cachés

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mp1730
Explorateur des sentiers battus
Explorateur des sentiers battus
Messages : 562
Enregistré le : 11 oct. 2009, 20:13

Vices cachés

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Message non lu par mp1730 » 17 juil. 2012, 10:17

Bjr

J'ai lu sur differents sujets précédents de faux propos sur les vices cachés .

Tout vendeur , est tenu envers l'acheteur , d'une garantie imperative : "La garantie légale des vices cachés" fixée par les articles 1641 à 1648 .

Article 1641 :"Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas aquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connu ."

Article 1645 :"Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à restitution du prix et à rembourser l'aquéreur .

Etc.....
Salut à toutes et à tous

Soyons tolérant pour étre toléré .

Ce n'est pas au vieux singe que l'on apprends à faire des grimaces .

Inconditionnel du fourgon aménagé , et du bivouac sauvage en centre ville comme en pleine nature , depuis 1976 .
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