LA BAULE, NICE ET CANNES CONDAMNEES
Posté : 18 juil. 2012, 07:54
LA BAULE, NICE ET CANNES CONDAMNEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Après plusieurs années de procédure du Comité de Liaison du camping-car (C.L.C) à l’encontre des
villes de La Baule, Nice et Cannes, qui ont édicté des arrêtés municipaux illégaux, les Tribunaux
administratifs de Nantes et de Nice viennent de condamner ces trois communes à abroger
leurs arrêtés.
Ces décisions démontrent qu’aucune ville, pour emblématique qu’elle soit en terme de tourisme
« haut de gamme » et de réputation internationale, ne peut se soustraire à l’accueil de tous les
touristes dans leur diversité.
Ces jugements démontrent que l’interdiction n’est plus une solution pour les maires et que les
tribunaux sont conscients de la discrimination exercée envers les camping-cars et leurs occupants.
Une jurisprudence très positive pour le Comité de Liaison du Camping-car est donc établie ; celle-ci va
soutenir les actions du C.L.C dans sa lutte pour la reconnaissance et le respect des droits des
camping-caristes.
La Baule :
L’installation de portiques, autrement appelés barres de hauteur, est remise en cause
Le 18 Décembre 2009, le Tribunal Administratif de Nantes a condamné la commune de la BauleEscoublac à abroger son arrêté du 24 Juin 2005 interdisant l’accès et le stationnement des campingcars à sept parkings par des portiques limitant le passage des véhicules à 2m de hauteur.
Les considérations d’ordre général (stationnement et sécurité), ne satisfont pas à l’obligation de
motivation prescrite par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
(art. L.2212-1 ; L-2212-2 ; L.2213-3).
Le Tribunal n’associe pas sa décision d’une injonction sous astreinte de retrait des portiques mais
indique que leur enlèvement découle de l’abrogation même de l’arrêté.
La commune de La Baule est condamnée à verser la somme de 1 200 € au C.L.C
Nice :
De très nombreuses voies interdites sans motivation
L’arrêté du 13 Avril 1999 est annulé par décision du Tribunal Administratif de Nice du 26 Janvier 2010.
L’interdiction couvrait un grand nombre de places, chaussées, accotements et dépendances de voies
ouvertes à la circulation, ainsi que trois sites classés de la commune. Etait également considéré
comme abusif tout stationnement supérieur à 24h consécutives.
(Code de l’urbanisme art. R-443-1 ; R-443-3 – Code général des collectivités territoriales art. L 2213-2)
Après plusieurs années de procédure du Comité de Liaison du camping-car (C.L.C) à l’encontre des
villes de La Baule, Nice et Cannes, qui ont édicté des arrêtés municipaux illégaux, les Tribunaux
administratifs de Nantes et de Nice viennent de condamner ces trois communes à abroger
leurs arrêtés.
Ces décisions démontrent qu’aucune ville, pour emblématique qu’elle soit en terme de tourisme
« haut de gamme » et de réputation internationale, ne peut se soustraire à l’accueil de tous les
touristes dans leur diversité.
Ces jugements démontrent que l’interdiction n’est plus une solution pour les maires et que les
tribunaux sont conscients de la discrimination exercée envers les camping-cars et leurs occupants.
Une jurisprudence très positive pour le Comité de Liaison du Camping-car est donc établie ; celle-ci va
soutenir les actions du C.L.C dans sa lutte pour la reconnaissance et le respect des droits des
camping-caristes.
La Baule :
L’installation de portiques, autrement appelés barres de hauteur, est remise en cause
Le 18 Décembre 2009, le Tribunal Administratif de Nantes a condamné la commune de la BauleEscoublac à abroger son arrêté du 24 Juin 2005 interdisant l’accès et le stationnement des campingcars à sept parkings par des portiques limitant le passage des véhicules à 2m de hauteur.
Les considérations d’ordre général (stationnement et sécurité), ne satisfont pas à l’obligation de
motivation prescrite par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
(art. L.2212-1 ; L-2212-2 ; L.2213-3).
Le Tribunal n’associe pas sa décision d’une injonction sous astreinte de retrait des portiques mais
indique que leur enlèvement découle de l’abrogation même de l’arrêté.
La commune de La Baule est condamnée à verser la somme de 1 200 € au C.L.C
Nice :
De très nombreuses voies interdites sans motivation
L’arrêté du 13 Avril 1999 est annulé par décision du Tribunal Administratif de Nice du 26 Janvier 2010.
L’interdiction couvrait un grand nombre de places, chaussées, accotements et dépendances de voies
ouvertes à la circulation, ainsi que trois sites classés de la commune. Etait également considéré
comme abusif tout stationnement supérieur à 24h consécutives.
(Code de l’urbanisme art. R-443-1 ; R-443-3 – Code général des collectivités territoriales art. L 2213-2)
