La loi Duflot 2 n'a pas permis de "classer" les camping-car

[lerite]

Un camping-car s'assure encore comme un véhicule

La loi Duflot 2 n'a pas permis de " classer " les camping-cars en habitation nomade. Ils restent taxés spécifiquement et assurés inégalement.


Mes beaux-parents sont de jeunes retraités qui ont la j'aime. campingcaraide du camping-car. En octobre 2013, ils ont décidé de tout larguer (maison, voiture) pour vivre à l'année dans « le camping-car », visiter la France et profiter de la vie. Mais hélas, en mars 2014, leur assurance refuse de continuer de les assurer parce qu'« un camping-car n'est pas une habitation », et qu'ils n'ont pas le prétendu droit de l'habiter à temps complet plus de deux mois dans l'année. A ce jour, aucune assurance ne veut les assurer et ils sont bloqués sur une aire de repos. C'est une honte ! Par contre, au mois de septembre 2014, les impôts leur réclameront 100 € de « taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres ». Quelle solution ?

Sandrine T, de Châteauroux

CHRISTOPHE BOUTIN
VOUS RÉPOND

Dans le projet de loi Duflot 2, les habitations mobiles ou démontables, quand elles ont un ancrage durable, pouvaient devenir une adresse officielle, y compris lorsqu'elles sont installées en zone non constructible. Cette mesure faisait partie des quatre-vingt-quatre articles du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté le 26 juin 2013 en Conseil des ministres, et définitivement adopté le 20 février dernier (lire ci-dessous).
Si la loi attend son décret d'application, il ne fait pas entrer l'habitat léger/mobile dans le droit commun en reconnaissant son statut de logement à part entière, ce qui aurait impliqué la reconnaissance de droits en termes d'allocation logement ou d'expulsion, par exemple en période de « trêve hivernale ».
Pour les camping-cars, qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs et non une résidence touristique, ils pourront être autorisés en zones urbaines et sur des « pastilles », des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, prévus par le règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles qui sont normalement non constructibles.
Depuis 2011, les véhicules utilisés comme lieu d'habitation toute l'année sont taxés spécifiquement, quand ils sont immobiles, ou antérieur de quinze ans à l'année d'imposition. Quatre conditions sont impératives pour être imposable : la résidence terrestre habitable doit être mobile, avoir un ameublement suffisant, constituer l'habitat principal, et être utilisée en France.
Il s'agit donc d'une taxe pour un mode de vie sans autre impôt (taxes d'habitation, foncières).

Assureurs sélectifs

Un assureur contracte autour de notions : le caractère aléatoire du risque, la mutualisation et l'anticipation du prix. Il ajuste ces éléments en bases actuarielles et se détermine en fonction de la sélection du risque. Sur la discrimination possible de l'assureur, le code pénal (article L. 225-3) prévoit « la sélection du risque pour les assurances couvrant les personnes ».
Les risques d'un camping-car sont liés au nombre de kilomètres parcourus, ou au coin « feu ». Face à un assureur, on ne peut faire appel qu'à la déontologie de la profession ou à la comparaison concurrentielle pour pouvoir assurer son « sans domicile fixe » qui est un foyer roulant par choix de vie.

en savoir plus

> ALUR. La loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adoptée définitivement jeudi 20 février. Le projet de loi de Cécile Duflot laisse de côté la principale revendication des voyageurs : la reconnaissance de l'habitat mobile et léger comme logement.
> Taxe. Depuis le 19 avril 2011, la taxe pour camping-cars – mise en place par Christine Lagarde, pour « impliquer les camping-caristes dans la contribution de l'aménagement et la régulation des terrains de stationnement » – s'élève annuellement de 100 à 150 €, selon l'ancienneté du véhicule. (code général des impôts, article 1003 et 1417). Une déclaration (cerfa 14464 01) doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.
> Assurance. « La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ». (article L. 112-2 du code des assurances).

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bonjour,

Si on ne peut assurer un CC en tant que résidence principale, comment font les gens du voyage ? peut être une piste à explorer.