par fredy » 20 juin 2010, 09:37
Il convient de savoir que la pratique du PV "au vol" repose sur les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dressent la liste des sept infractions pour lesquelles la police n'a pas l'obligation d'arrêter le conducteur pour dresser une contravention. Il s'agit des infractions : à la réglementation sur le stationnement, au non acquittement des péages, aux dépassements de vitesses maximales autorisées et du non respect des distances de sécurité entre les vehicules, à l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers ( bus, taxis...), et non respect des stops et des feux rouges.
Particulièrement visés par ces nouvelles pratiques : les conducteurs de moto et de scooter qui écument le périphérique parisien. «Ils ne représentent que 5% du trafic, mais sont impliqués dans 58% des accidents», explique un responsable de la préfecture de police. Précisons qu'impliqué ne veut pas dire responsables
Il convient de savoir que la pratique du PV "au vol" repose sur les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dressent la liste des sept infractions pour lesquelles la police n'a pas l'obligation d'arrêter le conducteur pour dresser une contravention. Il s'agit des infractions : à la réglementation sur le stationnement, au non acquittement des péages, aux dépassements de vitesses maximales autorisées et du non respect des distances de sécurité entre les vehicules, à l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers ( bus, taxis...), et non respect des stops et des feux rouges.
Particulièrement visés par ces nouvelles pratiques : les conducteurs de moto et de scooter qui écument le périphérique parisien. «Ils ne représentent que 5% du trafic, mais sont impliqués dans 58% des accidents», explique un responsable de la préfecture de police. Précisons qu'impliqué ne veut pas dire responsables