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La pratique du PV "au vol"

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fredy
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La pratique du PV "au vol"

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Message non lu par fredy » 20 juin 2010, 09:37

Il convient de savoir que la pratique du PV "au vol" repose sur les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dressent la liste des sept infractions pour lesquelles la police n'a pas l'obligation d'arrêter le conducteur pour dresser une contravention. Il s'agit des infractions : à la réglementation sur le stationnement, au non acquittement des péages, aux dépassements de vitesses maximales autorisées et du non respect des distances de sécurité entre les vehicules, à l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers ( bus, taxis...), et non respect des stops et des feux rouges.
Particulièrement visés par ces nouvelles pratiques : les conducteurs de moto et de scooter qui écument le périphérique parisien. «Ils ne représentent que 5% du trafic, mais sont impliqués dans 58% des accidents», explique un responsable de la préfecture de police. Précisons qu'impliqué ne veut pas dire responsables
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celui qui renonce à devenir le meilleur cesse déjà d'être bon

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spondee29
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Re: La pratique du PV "au vol"

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Message non lu par spondee29 » 20 juin 2010, 09:41

merci fredy de ce rappel
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lerite
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Re: La pratique du PV "au vol"

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Message non lu par lerite » 20 juin 2010, 18:01

dhg fredy
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pepe07
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Re: La pratique du PV "au vol"

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Message non lu par pepe07 » 20 juin 2010, 20:54

Merci Fredy pour ce rappel
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Castel
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Messages : 777
Enregistré le : 18 sept. 2009, 17:32

Re: La pratique du PV "au vol"

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Message non lu par Castel » 20 juin 2010, 21:17

Instructif, je ne connaissais pas ou avais oublié certains détails, dhg
Amicalement,
Yvette et Claude

Meûx vaut chômer que mal moudre
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