Rappel sur la bombe lacrymogène oui je me repete !!!

[fredy]

Juridiquement :

1 - Oui, le port d'une bombe lacrymogène est légal.

C'est-à-dire qu'aucun texte pénal n'érige ce comportement au rang d'infraction. En vertu de l'adage "nullum crimen sine lege", pas de crime sans texte, vous êtes libre de détenir ce genre d'arme qui est en vente libre.

En revanche, vous ne pouvez pas "révéler" le port de cette arme : c'est-à-dire que vous pouvez transporter ou détenir ce type d'arme d'auto-défense tant que vous ne l'exposez pas à la vue et au su de tous. De plus, un règlement dispose que lors du transport de l'arme, celle-ci ne doit pas être immédiatement utilisable soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une pièce de sécurité.

Pour rappel, les armes prohibées ou soumises à autorisation sont énumérées par décret n°95-589 du 6 mai 1995 (décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions).

Cependant, sachez qu'une bombe lacrymogène est quand même considérée comme une arme de 6ème catégorie (arme blanche) selon l'article L. 2331-1 du Code de la défense. Ce type d'arme est en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et n'est soumise à aucune déclaration administrative particulière.

2 - Oui, vous pouvez en faire usage en cas d'agression sous certaines réserves.

C'est-à-dire que vous devez être, en principe, en état de légitime défense ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.

Cependant la loi énonce qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité des moyens entre votre défense et l'attaque subie (il est par exemple interdit d'user d'une arme à feu si la personne vous attaque avec ses poings). De plus, vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement après l'agression ou simultanément à l'agression (vous ne pouvez pas tomber dans la rue sur celui qui vous a agressé 3 jours après et utiliser votre bombe, la vengeance est interdite par la loi).

Quelques précisions sur la notion de "légitime défense" : selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou un bien qui lui appartient ou appartiendrait à autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.




Pour information:
Qui dit 6ème catégorie dit réglementé, en l'occurrence ici : vente autorisée aux personnes majeures, port interdit.

Classification des armes

I - Matériels de guerre

1ère, 2ème et 3ème catégories.

N.B. : La 1ère catégorie comprend des armes à feu utilisées, notamment, pour le tir sportif (ex. : pistolet de calibre 9 mm Parabellum, pistolet de calibre 45 ACP). Les modalités de délivrance ou de renouvellement des autorisations d'acquisition et de détention de ces armes sont précisées aux rubriques 3 et 4.

II - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre

4ème catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
Ex. : revolver de calibre 357 magnum, pistolet automatique de calibre 7.65 etc...
5ème catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
Ex. : fusil de chasse à un coup, fusil express etc...
6ème catégorie : armes blanches.
Ex. : dague de chasse, épée, bombe lacrymogène, coup de poing américain, étoile de jet etc...
7ème catégorie : armes de tir, de foire ou de salon, et leurs munitions.
Ex. : paint-ball, pistolet gomme-cogne (balles en caoutchouc) etc...
8ème catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
Ex. : mousqueton à silex, pistolet à poudre noire etc...

VOILA !

[spondee29]

merci professeur

[cristi40]

Une petite piqure de rappel, c'est toujours bon à savoir..
Merci fred. :!;

[lerite]

pour ces infos

[arthur]

bjr

c est en répétant que l on apprend
les pièces de théâtres les mieux jouées sont issues du travail de nombreuses répétions

par contre j ai une question a poser

le porte jarretelle de ma belle mère fait partie de quelle catégorie ?? xcx

milles excuses j ai l esprit tordu ce matin

a plus

[Castel]

Merci fredy, info très utile

[pepe07]

merci