il faut en discuter entre nous

[arthur]

Sélectionner/Désélectionner multi-citation
Répondre en citant
Editer/Supprimer ce message
Supprimer ce message

question repondez

Message arthur Aujourd'hui à 8:13
Sélectionner/Désélectionner multi-citation
Répondre en citant

Bonjour ,
Trouvé ce matin sur le net :

ASSEMBLEE NATIONALE

13ème législature

Question N° : 126474

de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation

Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation


Question publiée au JO le : 17/01/2012 page : 378
Réponse publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1086

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars. Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances. Il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.

Texte de la réponse

Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre de l’Intérieur, ministre de l’Urbanisme et ministre du Tourisme) du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004, a précisé l’articulation entre ces diverses dispositions réglementaires et a rappelé la nécessaire motivation des arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars.

Les collectivités locales convaincues des retombées économiques de cette forme de tourisme sur l’activité de leur commune mettent en œuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement. Ces espaces ne font l'objet d'aucune définition réglementaire. Dans la pratique, on distingue l’aire de stationnement de l'aire de services. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (R.421-19 j du code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d’effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable. On compte aujourd'hui en France près de 3 400 aires de stationnement et de services.



Malgré toutes ces initiatives visant à une meilleure cohabitation entre les camping-caristes et les autres utilisateurs de la voie publique, des difficultés liées au stationnement perdurent. Par ailleurs, certains utilisateurs déplorent l'incapacité des dispositifs actuels à offrir des conditions d'accueil de qualité.



Le rapport élaboré par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le statut de l'habitat de loisirs a conclu dans l'une de ses propositions à la nécessité d'une définition des aires spécifiques destinées à l’accueil des camping-cars avec la mise en place d’une contribution spécifique permettant d’aider au financement de l’aménagement de ces aires. Cette proposition a reçu un appui favorable des professionnels du camping-car et de la fédération française du camping et caravaning qui souhaitent une clarification du statut de ces aires de stationnement. L'élaboration des textes d'application de la proposition de loi relatif à l'habitat de loisirs, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 novembre dernier, sera l'occasion de mener une large concertation sur ce sujet avant une éventuelle évolution de la réglementation. En tout état de cause, le développement harmonieux des territoires, l'attractivité des destinations, le respect des sites et le soutien à l'activité touristique restent au centre des préoccupations du gouvernement.


donnez vos idées sur ce sujet

a plus