Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016), dont :
la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),
une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,
une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,
des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés...
Retrouver l’ensemble des mesures sur www.service-public.fr
Sources : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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LA LOI HAMON PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL
Re: LA LOI HAMON PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL
BONJOUR et merci a lerite car depuit le 14/3/2014 on n'a entendue parler de rien !! debrouile toi !! bonne jounee
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