La pratique du PV "au vol"
Posté : 20 juin 2010, 09:37
Il convient de savoir que la pratique du PV "au vol" repose sur les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dressent la liste des sept infractions pour lesquelles la police n'a pas l'obligation d'arrêter le conducteur pour dresser une contravention. Il s'agit des infractions : à la réglementation sur le stationnement, au non acquittement des péages, aux dépassements de vitesses maximales autorisées et du non respect des distances de sécurité entre les vehicules, à l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers ( bus, taxis...), et non respect des stops et des feux rouges.
Particulièrement visés par ces nouvelles pratiques : les conducteurs de moto et de scooter qui écument le périphérique parisien. «Ils ne représentent que 5% du trafic, mais sont impliqués dans 58% des accidents», explique un responsable de la préfecture de police. Précisons qu'impliqué ne veut pas dire responsables
Particulièrement visés par ces nouvelles pratiques : les conducteurs de moto et de scooter qui écument le périphérique parisien. «Ils ne représentent que 5% du trafic, mais sont impliqués dans 58% des accidents», explique un responsable de la préfecture de police. Précisons qu'impliqué ne veut pas dire responsables
fredy