carte grise aux noms de

[fredy]

Quelle différence il y a à mettre la carte grise aux noms de (Mr et Mme) et (Mr ou Mme) ?

Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y). Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux, il n'y a pas lieu de considérer la demande visant à faire mettre la carte grise aux deux noms comme consécutive à un mariage. Il s'agit là d'un changement de propriétaire avec paiement de la taxe proportionnelle.
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (voir circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route).

[anddan]

Bonsoir, en droit lorsqu'il est indiqué "et" il faut l'accord des deux parties comme pour une lettre recommandée s'il est écrit "et".
Par contre si le "ou" est indiqué c'est bien l'un ou l'autre.
Donc dans le deuxième cas pour vendre un véhicule une seule signature était exigée. Depuis la parution des nouvelles carte-grises ce n'est plus possible et il faut donc impérativement les deux signatures pour une vente ou une immatriculation. Le ministère de l’intérieur ne veut pas revenir en arrière. C'est tout de même bizarre que cette notion qui s'applique dans pleins de domaines ne soit plus autorisée.
Bonne route à tous.
Daniel

[mp1730]

Bjr

Dis nous "Gabriella95" , tu t'interesse à notre forum , ou à ton petit commerce ?

[Ty-Faz]

[fleurette]

Bonsoir
En cas de décès si les conjoints se sont donnés "au dernier vivant" les enfants peuvent difficilement imposer une vente, nous avons résolu ce problème en se mettant en "communauté universelle" comme cela au décès d'un conjoint l'autre garde tous les biens mobiliers et immobiliers à son propre nom, avec le seul inconvénient c'est qu'à la disparition du dernier parent la succession est calculée avec une part et non deux.
A+

[CCboy]

la carte grise au nom de M et Mme
ou de M ou Mme.
Ce n'est pas du tout la même chose et ATTENTION DANGER
quand la carte grise est au nom de M. et Mme
c'est la misère pour revendre le véhicule en cas de décès de l'un deux ou de divorce
Il faut la signature des deux.

Un collègue a acheté une voiture dont la CG était au nom de M. et Mme
il n'a jamais reçu de carte grise en préfecture.
le vendeur était divorcé ou en instence et son épouse refusait de signer.

Dans ce cas c'est l'acheteur qui est marron.
Plus de 2 ans ont passé, depuis il roule sans CG

Maralité, même si tu achetes un véhicule
il faut avoir la signature des deux si la CG est au nom de M. et Mme.
Si la CG est au nom de M.ou Mme, une signature est suffisante......

BELLE c******* pour se faire avoir

[fleurette]

Bonsoir
Suite à un décès pour une vente le notaire doit pouvoir faire le nécessaire.
A+

[Ty-Faz]

Bonsoir !

Avec les nouvelles immatriculations, plus de "Mr et Mme" ou de "Mr ou Mme", puisqu'il est stipulé un titulaire du certificat d'immatriculation avec un nom unique, avec éventuellement un co-titulaire, mais plus de problème de revente, après une séparation, un divorce ou un décès.

Ty-Faz