carte grise aux noms de
Posté : 11 janv. 2011, 17:21
Quelle différence il y a à mettre la carte grise aux noms de (Mr et Mme) et (Mr ou Mme) ?
Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y). Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux, il n'y a pas lieu de considérer la demande visant à faire mettre la carte grise aux deux noms comme consécutive à un mariage. Il s'agit là d'un changement de propriétaire avec paiement de la taxe proportionnelle.
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (voir circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route).
Lorsque la carte grise comporte deux noms, le 'et' est utilisé lorsque les personnes ne sont pas unis (mariage, pacs, ...). Si le 'ou' est utilisé, c'est que la carte grise a été modifiée après une union entre les deux personnes(Passage de Monsieur X et Mademoiselle Y à Monsieur et/ou Madame Y). Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux, il n'y a pas lieu de considérer la demande visant à faire mettre la carte grise aux deux noms comme consécutive à un mariage. Il s'agit là d'un changement de propriétaire avec paiement de la taxe proportionnelle.
La carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires... Suite à une infraction, celui qui reconnaît l'infraction est responsable; si aucune dénonciation, le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise Sera considéré comme responsable (voir circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route).
